CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PROPOS PRELIMINAIRES
• PRÉSENTATION DU SERVICE
Le Site a pour but la vente de produits décoratifs et de mobilier d’agencement intérieur et extérieur, ainsi que de chèques cadeaux.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client doit prendre connaissance du descriptif de chaque produit sur la page correspondante.
Il en résulte que le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que la vente de nos produits sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur finale (Le Client), c’est à dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant.
• DÉFINITIONS
– CREAJET : désigne la société par actions simplifiée, sise ZA Terrasse, 24260 LE BUGUE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 831 101 225.
– CLEVERSTEEL : désigne la marque CLEVERSTEEL.
– Vendeur : désigne la société “CREAJET”, tel que défini si avant.
– Produits : désigne les produits proposés en vente sur le site.
– Chèques cadeau : désigne l’achat non déterminé d’un produit proposé sur le site qui a vocation à être offert à une tierce personne. Il peut être utilisé par le Client;
– Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site, à toutes fins.
– Client : désigne toute personne utilisatrice du Site qui réalise une commande en ligne pour une prestation ou un produit proposée par le site, ou bien qui réalise une réservation.
– Compte client : espace personnel créé pour les utilisateurs du site qui souhaitent devenir clients, indispensables pour les achats en ligne.
– Frais de service : désigne les coûts facturés par le Site afin de découvrir, entre autres, les frais de paiement, de gestion du site, d’hébergement.
– Site : désigne l’intégralité du site internet cleversteel.fr
• Article 1er – Désignation du vendeur
Le présent site “cleversteel.fr” est édité par la société CREAJET, société par actions simplifiée, sise ZA Terrasse, 24260 LE BUGUE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 831 101 225. Le site est hébergé par la société Amen – 12-14, Rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris – France.
• Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les conditions générales de ventes)
2. 1. Objet des conditions générales de ventes
Les présentes Conditions générales de ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne :
– de produits sur le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute ;
– de chèques cadeaux
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de chèques cadeaux par le Vendeur au Consommateur sur le Site.
La navigation sur le Site implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.
2. 2. Domaine d’application des conditions générales de ventes
Les conditions générales de ventes régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits décoratifs et de mobilier d’agencement intérieur et extérieur par la Société CREAJET (ci-après le Vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après Clients) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions générales de ventes sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de ventes
Les conditions générales de ventes sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les conditions générales de ventes sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2. 4. Modification des conditions générales de ventes
Le prestataire professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. En cas de modification des conditions générales de ventes, les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
2. 5. Clauses des conditions générales de ventes
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes par le prestataire professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de ventes qui continuent à produire leurs effets.
• Article 3 – Caractéristiques des produits
3.1. Les produits décoratifs et mobiliers d’agencement intérieur et extérieur
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le Vendeur) mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits vendus, l’Utilisateur ou le Client peut contacter le Vendeur par mail à l’adresse e-mail suivante contact@cleversteel.fr
Les produits peuvent être récupérés au magasin (ZA LA TERRASSE, 24260 LE BUGUE), ou bien livrés par voie postale (pour les petits produits) ou encore par transporteur (pour les produits volumineux) en France métropolitaine.
3.2. Les chèques-cadeau
Les chèques-cadeau sont envoyés par e-mail à l’adresse indiquée par le Client dès la validation de la commande.
Les chèques cadeau qu’il est possible de commander en ligne permettent de commander un des produits publiés sur le Site (dont le descriptif est détaillé sur le Site) et dont le moment de l’utilisation sera déterminé ultérieurement.
Les chèques cadeau sont valables pendant une durée de six mois à compter de la validation de la commande.
Les chèques cadeau sont échangeables contre un produit de même nature ou un produit au tarif supérieur moyennant le versement de la somme complémentaire par le Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inutilisation du chèque-cadeau avant la fin de la validité de celui-ci si le Client ou le bénéficiaire du chèque cadeau ne valide pas une commande au plus tard le jour d’expiration à 23h59.
• Article 4 – Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi, de transport ou de mise à disposition.
Les frais de transport sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Le montant total dû par le consommateur est alors indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la commande est celui en vigueur lors de l’enregistrement de celle-ci.
4. 2. Modification
Le prestataire professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
• Article 5 – Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France, uniquement en métropole.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent dans le catalogue électronique.
5. 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
• Article 6 – Commande
6.1. Création du compte client
Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un compte client. En cas de commande sans création de compte client préalable, ce compte sera créé automatiquement lors de la confirmation de la commande.
Le compte client permet ainsi de regrouper toutes les informations relatives au client, et notamment son adresse de facturation, son historique d’achats, ses factures.
Les informations suivantes sont indispensables pour la création de compte: identité de l’utilisateur, un numéro de téléphone valide, une adresse électronique et une adresse postale.
Le client est libre de modifier ses informations personnelles à tout moment.
Le Client est responsable de toutes les fausses déclarations commises le concernant.
6. 2. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnées et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au lieu de la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de modifier la quantité choisie et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La commande indique obligatoirement l’identité du Client, le contenu de la commande, et le cas échéant pour les produits, le lieu de livraison.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de ventes et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
6. 3. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du prestataire professionnel.
6. 4. Validation de la commande
Lorsque la commande est validée, le Client reçoit une confirmation par e-mail. Le Client ne se verra débiter le prix de la prestation qu’au moment de la validation de la commande.
Le prestataire professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement lorsque le client se situe dans une zone géographique où la livraison serait impossible ou difficile.
• Article 7 – Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
• Article 8 – Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix (tel que détaillé sur la confirmation de la commande) est exigible en totalité après confirmation de la commande et est acquitté en ligne.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de ventes, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou bien par PAYPAL.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires par le Service STRITE, certifié conforme au standard PCI/DSS par Visa et Mastercard.
8. 3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8. 4. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de ne pas expédier la commande.
• Article 9 – Livraison
9.1. Commandes de produits
9. 1.1. Définition
La livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
9. 1.2. Délai de réalisation
Le vendeur s’engage à expédier la livraison convenue dans les sept (7) jours suivant la confirmation de la commande pour les produits en stock.
Pour les produits qui ne sont pas en stock, le vendeur s’engage à expédier la livraison convenue dans les trente (30) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.
9. 1.3. Lieu de livraison
Les livraisons de produits sont réalisées au domicile du client, ou à l’adresse indiquée à cet effet lors de la commande partout en France métropolitaine par voie postale ou par transporteur en fonction de l’objet de la commande.
9. 1.4. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, le consommateur doit en informer immédiatement le prestataire.
9.1. 5. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé.
9.2. Commandes de “Chèques cadeau”
Les chèques cadeaux sont adressés dès validation de la commande par e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sous format PDF. Le Client doit s’assurer de disposer du logiciel nécessaire pour ouvrir ce type de fichier.
Les chèques cadeau et bon d’achats sont utilisées uniquement sur le site “cleversteel.fr”. Ils sont valables six mois à compter de la validation de la commande.
Les chèques cadeau et bons d’achats doivent être imprimés par le Client.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs commises sur l’adresse mail du destinataire renseignée par le Client.
• Article 10 – Réclamations
Les réclamations doivent être indiquées au Vendeur qui réalise la vente et adressées immédiatement par courriel à l’adresse suivante : CREAJET 3D – ZA Terrasse – 24260 Le Bugue
Le défaut d’information immédiat entraînera l’impossibilité pour le client d’obtenir le remboursement du prix payé.
• Article 11 – Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11. 2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, le prix versé à la commande reste acquis au prestataire professionnel à titre d’indemnité.
• Article 12 – Garanties légales
Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les Produits fournis par le Vendeur au Client bénéficient :
(i) De la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code civil ;
(ii) De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
(iii) De la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
La Société CREAJET attire l’attention du Client sur le fait que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l’article L211-9 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l’un ou l’autre de ses choix.
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
– En cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211- 5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
– Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Article 13 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de ventes sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
• Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats suivants :
– pour les chèques cadeau dont la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
– pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel par l’envoi en courrier simple ou LRAR, avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18 (14 jours) du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales de Ventes, ou de toute autre déclaration claire et précise exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’usage du droit de rétractation pèse sur le Client.
Dans ce cas, le Vendeur remboursera au client l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours.
Lorsque le Client a utilisé son droit de rétractation, il doit renvoyer ou restituer les biens au Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 14 jours de l’usage de ce droit. Dans ce cas, le Client supporte les coût de renvoi des biens.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
– Article L221-18 du Code de la Consommation :
“ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”
• Article 15 – Désactivation et suppression du Compte Client
Le Client peut, à tout moment et sans motif, décider de désactiver son Compte Client sur le site. Les sommes versées par le Client ne seront remboursables sous réserve des conditions prévues par l’article 13.
Les informations fournies par le Client ainsi que l’ensemble des données liées au Compte sont conservées et restent consultables par le Propriétaire du compte.
Le Compte Client peut également être supprimé par son propriétaire sans aucun motif. Dans ce cas, les informations liées à ce Compte Client sont supprimées définitivement, hormis celles nécessaires au bon fonctionnement administratif, comptable et commercial de la Société CREAJET et à condition que cela respecte la loi sur le traitement de données personnelles.
Le Site se réserve la faculté de supprimer tout compte dont l’utilisation présente un risque pour l’image de la Société CREAJET ou de la marque CLEVERSTEEL ou dont le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales de ventes. Le cas échéant, la suppression entraîne la suppression des informations relatives à ce compte et n’entraînera aucun remboursement des prestations dues.
Le Client dont le compte est supprimé peut demander des explications à la Société CREAJET, sur les motifs ayant entrainé la suppression. Le Site s’engage à répondre dans un délai de 72 heures.
Lorsque le Site supprime un compte, le Client ne peut recréer un compte sans avoir demande l’autorisation préalable via le formulaire de contact prévu sur le Site.
• Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site cleversteel.fr qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
• Article 17 – RGPD
Le Vendeur collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant le Client, conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Les données du Client sont utilisées par le Vendeur ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour l’établissement, la gestion et l’exécution de tout Contrat, à défaut de quoi le Contrat ne pourra être exécutée.
Le fondement juridique du traitement est l’exécution du Contrat et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.
Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’exécution du Contrat, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.
Le Client a le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’interroger le Vendeur (à l’adresse CREAJET 3D – ZA Terrasse – 24260 Le Bugue) sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Il peut également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de ses données après son décès, s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.
Le Client pourra soumettre toute réclamation concernant ses données personnelles auprès de la Commission Informatique et Libertés. Le Client s’engage à informer les personnes concernées par la présente clause.
• Article 18 – Médiation
18. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 05 53 08 76 58 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (9 heures à 18 heures) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
18. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant au prestataire professionnel, la société CREAJET, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
• Article 19 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service.
• Article 20 – Droit applicable
Le présent contrat et les conditions générales de ventes le régissant sont soumis à la loi française.